Conditions générales d'intervention

OBJET ET DOMAINE D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales d'Intervention on pour objet de préciser les conditions et modalités d'intervention de Flavie ANDRE dans le cadre de ses prestations « d’accompagnement web » : projets web (gestion globale de projets, création ou refonte de site Internet type vitrine, mises à jour régulières de contenus), supports de communication (mise en forme, déclinaison de fichiers print et web d’après charte graphique, suivi d’impression, relations avec les prestataires), emailings et newsletters (mise en place et diffusion de campagnes emailing, collecte ou rédaction/coordination des contenus), community maagement (suivi et administration de comptes Twitter, Facebook..., animation et développement de réseaux sociaux, partage de contenus), écriture plurimedia (coordination éditoriale de publications (revues, newsletters, sites), rédaction ou collectes de contenus), conseil et stratégie (mise en place d’axes de communication, coordination et suivi d’actions stratégiques, relations avec les prestataires).
Ces prestations peuvent faire l'objet d'une tarification horaire ou forfaitaire. Dans ce dernier cas, un contrat de prestation vient compléter et préciser les présentes conditions générales.

MODALITÉS DE PAIEMENT
Flavie ANDRE ayant le statut d'auto-entrepreneur, les prix de ses prestations ne sont pas majorés d'un taux de TVA, selon l’article 293 B du CGI. Ils s'entendent donc nets de taxes et sont payables en euros selon les modalités suivantes :
- Tarification horaire : 100% à la livraison de la prestation. En cas de montant > 4000 euros, un acompte de 30% du montant total sera demandé à la commande.
- Tarification annuelle : 25% à verser en trois acomptes chaque trimestre, avec solde final à la fin de l’année.

La signature du devis et/ou du contrat de prestation par le Client vaut reconnaissance du versement de l'acompte.

RÈGLEMENT
Le règlement des commandes s'effectue :
- Soit par chèque à l’ordre de Flavie André
- Soit par virement bancaire (RIB transmis sur la facture).

RETARD DE PAIEMENT
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations réalisées après la date d'échéance indiquée sur la facture, l'acheteur doit verser à Flavie André une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal (le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur à la date de facturation de la prestation). Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance mentionnée dans la facture sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

DISPONIBILITÉ
Flavie André pourra être sollicitée par mail et téléphone de 9h à 18h pendant les jours ouvrés, sauf périodes de congés (consultables en ligne sur le site http://www.flavie-a.fr).

OBLIGATION D'INFORMATION
Le Client s'engage à informer, par écrit, Flavie André de toute modification concernant sa situation (notamment de dénomination, de statut fiscal, etc.).

CONFIDENTIALITÉ & DISCRÉTION
Flavie André est tenue au respect de la confidentialité sur l'ensemble des prestations qu'elle réalise pour le compte du Client. Elle s'interdit tout usage personnel des données de base, des fichiers et des résultats des traitements, sans l'autorisation expresse du Client. D'une manière générale, les documents ou informations confiés par le Client ainsi que les états et les documents provenant de leur traitement par Flavie André sont traités sous la plus stricte confidentialité.

INFORMATIQUE ET LIBERTÉ
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Client pourra exercer son droit individuel d'accès et de rectification auprès de Flavie André pour l'ensemble des informations communiquées dans le cadre de la prestation de service.

FORCE MAJEURE
Ont pour effet de suspendre les obligations contractuelles de Flavie André les cas fortuits ou de force majeurs telles que : le vol ou la destruction de l'outil de production, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche des prestations ou celle d'un fournisseur, sous-traitant ou transporteur, ainsi que l'interruption des transports, de la fourniture d'énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

DISPOSITIONS DIVERSES
Si l'une quelconque des clauses des présentes conditions générales s'avère non valable ou inopposable en vertu d'une loi ou d'un règlement ou à la suite d'une décision exécutoire d'une juridiction ou d'une autorité administrative compétente, cette clause sera réputée non écrite et le reste du contrat conservera son plein effet.

RÉFÉRENCEMENT
Le Client accepte que Flavie André puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre du présent contrat, ou lui fera savoir son refus.

TRIBUNAL COMPÉTENT
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Chambéry (73).